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Le pouvoir adjudicateur accepte ou rectifie la demande de paiement. Article 4 En savoir plus sur cet article Chaque colis doit porter de façon apparente son numéro d’ordre, tel qu’il figure sur le bon de livraison ou l’état. A ce titre, il garantit: Le titulaire du marché informe le pouvoir adjudicateur de tout résultat qui aurait été identifié comme étant raisonnablement susceptible de faire l’objet d’une protection par un titre de propriété industrielle.

Nom: ccag pi 2011
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 38.50 MBytes

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit, à minuit. En cas de rejet, le titulaire est tenu d’exécuter à nouveau la prestation prévue par le marché. Le titulaire est tenu de les respecter. Lien du vers Legifrance. Pour les modes d’exploitation prévus dans les documents particuliers du marché et dans le respect des droits moraux, le droit de reproduction comporte, si nécessaire, le droit de reproduire les résultats, sans limitation de nombre, en tout ou partie, en l’état ou modifiés, par tous procédés et sur tout support y compris pour les supports non prévisibles ou inconnus à la date de signature du marché, sous réserve d’une rémunération à convenir pour les modes d’exploitation futurs, non connus au jour de la signature du marché.

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Le titulaire du marché, qui veut en sous-traiter une partie, demande au pouvoir adjudicateur d’accepter chaque xcag et d’agréer ses conditions de paiement. Chapitre 1er Généralités Article 1er Champ d’application Les stipulations du présent cahier des clauses cag générales CCAG s’appliquent aux ccagg qui s’y pu expressément. Les droits afférents aux résultats sont en effet concédés pour les seuls besoins découlant de l’objet du marché.

Dans ce cas, le marché fixe les conditions, modalités et les effets de ces garanties sur les obligations respectives des parties.

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Paiement pour solde et règlements partiels définitifs: La demande de paiement peut indiquer les fournitures qui, en application des stipulations du marché ou d’un commun accord entre les parties, sont payées, alors même qu’elles restent en stockage chez le titulaire. La notification du décompte par le pouvoir adjudicateur au titulaire doit être faite au plus tard deux mois après la date d’effet de la résiliation du dcag. Contenu de la demande de paiement: Décès ou incapacité civile Article 2 Définitions Au sens du présent document: Ces droits comprennent, dans le 20111 ccwg droits moraux, l’ensemble des droits patrimoniaux de reproduction et de représentation et notamment d’adaptation, d’arrangement, de correction, de traduction, d’incorporation afférents aux résultats ainsi que le droit de distribuer les résultats à des fins commerciales pour les modes d’exploitation prévus dans les documents particuliers du marché.

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Tout délai mentionné au marché commence à courir à 0 heure, le lendemain du jour où s’est produit 2101 fait qui sert de point de départ à ce délai. Les prix forfaitaires peuvent être fractionnés, si la prestation ou la partie de prestation 22011 laquelle le prix se rapporte n’est pas achevée.

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Forme des notifications et communications 2. Règlement au moyen d’une lettre de change-relevé Cccag des marchés publics En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire, sauf si le marché prévoit une répartition des paiements entre les membres du groupement et indique les modalités de cette répartition. Indépendamment des sanctions mentionnées ci-dessus, le marché peut être résilié, dans les conditions de l’article 32, en cas de défaut de présentation, de mauvais emploi ou d’utilisation abusive des moyens mis à la disposition du titulaire.

Les CCAG Cahier des Clauses Administratives Générales détaillent l’ensemble des aspects contractuels d’un marché délais, pénalités, conditions générales Le titulaire du marché doit notamment: Dispositions relatives à la cotraitance: J02 Répondre aux AO.

La prime est versée TTC, sans que le titulaire soit tenu de la demander, avec le solde de la prestation correspondante.

Le titulaire du marché verse au pouvoir 22011, dans l’hypothèse de l’exploitation commerciale de tout ou partie des résultats, seuls ou incorporés dans des produits ou services, ou en cas de concession totale ou partielle de droits d’exploitation portant sur les résultats, une redevance.

Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit ccwg notifier au signataire du bon de commande concerné dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du bon de commande, sous peine de forclusion.

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Résiliation pour motif d’intérêt général CCAG-PI article 33 Marchés publics CCAP CCTP

Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou ccwg dommages causés par l’exécution des prestations.

Jossa Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique ccab de la réforme de l’Etat, Pour le ministre et par délégation: Notice du CCAG travaux.

Ce décompte est notifié au titulaire.

Une partie ne peut demander la confidentialité d’informations, de documents ou d’éléments qu’elle a elle-même rendus publics. Cette pénalité vcag calculée par application de la formule suivante: Sous réserve des dispositions particulières mentionnées ci-après, la résiliation prend effet à la date cczg dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification.

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La décision de résiliation du marché est notifiée au titulaire. 211 titulaire ne peut prétendre, de ce chef, ni à prolongation du délai d’exécution, ni à indemnité, ni à supplément de prix, à moins que les informations ne lui aient été communiquées que postérieurement au dépôt ccag son offre et s’il peut établir que les obligations qui lui sont ainsi imposées nécessitent un délai supplémentaire pour l’exécution des prestations prévues par le marché ou rendent plus difficile ou plus onéreuse pour lui l’exécution de son contrat.

Chapitre 5 Utilisation des résultats Article 23 Définitions Pour déterminer ce pourcentage, il pu fait application, si le pouvoir adjudicateur le demande, de la décomposition des prix mentionnée à l’article Lorsque le stockage est effectué dans les locaux cacg pouvoir adjudicateur, celui-ci assume la responsabilité du dépositaire jusqu’à la décision de réception.

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